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Etat civil cantonal : événements, légitimations et reconnaissances Fonds
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Etat civil cantonal : événements, légitimations et reconnaissances

  • SB 267
  • Fonds
  • 1875 - 2004

Les registres de ce fonds comprennent:
1) les exemplaires originaux des registres des naissances, mariages, décès, pour la période 1876-2004;
2) les registres des reconnaissances d'enfant naturel, tenus entre 1928 et 2004;
3) les registres des légitimations des enfants par le mariage subséquent de leurs parents, tenus entre 1912 et 1977.

L'état civil fédéral

  • Depuis 1876, l'état civil est régi par la Confédération (Constitution fédérale du 29 mai 1874 art. 53 et 54). Néanmoins, c'est aux autorités cantonales de déterminer sur leur territoire les arrondissements de l'état civil, de désigner, de nommer et de rétribuer les officiers de l'état civil, qui doivent être des laïcs. Les Cantons sont aussi chargés du contrôle de la gestion des offices.

Les arrondissements de l'état civil

  • A l'origine, selon la loi cantonale sur l'état civil du 8 novembre 1875 (art. 1), l'arrondissement de l'état civil vaudois correspond au cercle, soit une division politique, administrative et judiciaire regroupant souvent plusieurs communes. Toutefois, il était prévu que le Conseil d'Etat pouvait "diviser en deux ou plusieurs arrondissements les cercles dont l'étendue ou la population rendrait cette division nécessaire". De fait, le découpage du territoire du canton en arrondissements a évolué entre 1876 et 2004, passant de 101 à 107 entre 1876 et 1912, puis tombant à 84 en 1987, 15 en 2004 et 4 en 2006.
  • Dans l'inventaire du fonds SB 267, les informations sur la composition de ces arrondissements, leurs dates de création, de modification ou de suppression sont données pour chaque arrondissement, au niveau du sous-fonds, sous "Notes".
  • Le chercheur dispose aussi d'un tableau permettant d'identifier l'arrondissement auquel est rattaché une commune ou une localité.

La tenue des registres

  • Dans chacun des arrondissements du canton de Vaud, un officier d'état civil, nommé par le Conseil d'Etat, est chargé de la tenue des registres (art. 2 de la loi cantonale sur l'état civil du 8 novembre 1875).
  • Les naissances, mariages et décès sont enregistrés dans les registres de l'arrondissement dans lequel ils ont lieu. Les registres vierges sont fournis par l'Etat aux officiers de l'état civil, qui, en retour, transmettent régulièrement, le double de leurs registres au Département cantonal de justice et police.
  • Chaque année, les préfets contrôlent la tenue des registres originaux de leur district et font rapport de leur inspection (ibidem art. 6 et 7). Les inscriptions additionnelles sont enregistrées par les officiers qui les communiquent au Département de justice et police pour être reportées dans les doubles qu'il conserve (ibidem art. 8).

Registres A et registres B

  • Entre 1876 et 1928, selon la loi fédérale du 24 décembre 1875 (article 5) et le règlement fédéral pour la tenue des registres de l'état civil du 17 septembre 1875, chaque officier d'état civil enregistre les événements (naissance, mariage et décès) qui ont lieu à l'intérieur de son arrondissement dans un registre, dit "Registre A". Parallèlement, il tient une autre série de registres, dits "Registres B", où il inscrit les événements externes, soit les naissances, mariages et décès qui ont lieu en dehors de l'arrondissement et concernent des personnes domiciliées dans l'arrondissement ou originaires (ressortissantes) d'une commune de celui-ci. Alors que les registres A sont toujours tenus en deux exemplaires identiques, les registres B ne sont plus dédoublés à partir de 1912 (Ordonnance fédérale du 25 février 1910, paragraphe 2).
  • Après 1928, les Registres B sont abandonnés et remplacés par les registres de famille, soit des registres tenus par commune où ont été collectées les informations sur les naissances, mariages et décès par famille, indépendamment du lieu d'enregistrement des événements (Ordonnance fédérale du 1er décembre 1928, art. 113 à 119).
  • Tous les registres B et tous les registres de familles sont, depuis 2006, en possession du Service de la population.

L'enregistrement dans l'application ZivisPro

  • A la fin du XXe siècle, quelques arrondissements (Lausanne depuis 1996, Morges et Nyon depuis 2000) ont enregistré les naissances, mariages, décès et reconnaissances ainsi que les rectifications dans l'application ZivisPro. Au fur et à mesure des inscriptions, des registres papier ont été imprimés à partir de cette application. Les registres papier édités de ZivisPro font partie du fonds SB 267.
  • Les rectifications enregistrées dans cette application n'ont plus été portées systématiquement dans ces registres physiques depuis 2005.

Reconnaissances d'enfant naturel et légitimations d'enfants

  • Les reconnaissances d'enfant naturel font l'objet de registres séparés des naissances dès le 27 décembre 1928 (Ordonnance fédérale sur le service sur le service de l'état civil du 18 mai 1928). Selon le règlement d'application vaudois, seul l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel est habilité à en inscrire la reconnaissance.
  • Les légitimations d'enfants par le mariage subséquent de leurs parents font l'objet de registres séparés des naissances dès le 1er janvier 1912, appelés "registres des légitimations" (Règlement d'application du 13 novembre 1911 de la loi du 18 mai 1911 sur l'organisation de l'état civil dans le canton de Vaud). La tenue de ces registres est abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1978, de la Loi fédérale du 25 juin 1976 modifiant le Code civil suisse.
  • Avant l'obligation légale d'ouvrir des registres ad hoc de reconnaissances et de légitimations, les communications concernant ces événements ont parfois été gardées comme pièces justificatives des rectifications faites dans les registres de naissances (A ou B selon les circonstances) par les arrondissements de l'état civil. Les pièces justificatives versées aux ACV ont été classées sous les cotes (SB 23 et SB 115).

Les répertoires alphabétiques

  • "Chaque registre doit se terminer par une table alphabétique indiquant, pour tous les cas de naissance, de décès et de mariage, le nom de famille, le prénom et la page du registre" (Règlement fédéral du 17 septembre 1875, art. 6; voir également le Règlement fédéral du 17 septembre 1875, art. 2, l'Ordonnance fédérale du 25 février 1910, paragraphe 17).
  • Sauf indication contraire, les répertoires alphabétiques, pour les naissances, mariages et décès, sont compris dans les volumes.
  • L'existence d'un répertoire pour les registres de reconnaissances et de légitimations est signalée dans l'inventaire. Un registre des reconnaissances et 35 registres des légitimations n'ont pas de répertoire. Les registres d'onglets contenant des actes de légitimation d'enfant antérieurs à 1928 n'ont pas de répertoire alphabétique.

Numérotation originale des actes et des registres

  • "Les actes de l'état civil sont inscrits sur les registres par ordre de date, de suite, sans aucun blanc, avec une seule série de numéros se terminant à chaque année" (Loi fédérale du 24 décembre 1874, art. 6; voir aussi Ordonnance fédérale du 25 février 1910, paragraphe 10). Ce numéro est, en principe, utilisé pour classer les pièces justificatives qui servent de base aux inscriptions (ibidem, art. 10).
  • En règle générale, depuis 1876, les registres ont été numérotés dans chaque arrondissement par type d'événement. Dans l'inventaire, ce numéro de registre est inscrit sous "Cote ancienne" (Volume N°). Les numéros des registres, des pages et des actes sont très souvent utilisés comme référence dans les actes officiels.

Lacunes

  • Pour les registres de naissances, mariages et décès, une seule lacune paraît attestée, il s'agit du registre de mariages de la paroisse de Rolle de 1891 à 1898 (SB 267/84/2/2 FANTOME). A ce jour (30 avril 2015), l'absence de ce volume n'est pas expliquée.
  • 6 arrondissements de l'état civil n'ont pas de registre de reconnaissances (Agiez, Arzier, Bonvillars, Grancy, Leysin et Palézieux).
  • 12 arrondissements de l'état civil n'ont pas de registre de légitimations (Aigle, Arzier, Bex, Cully, Gryon, Huémoz puis Villars-sur-Ollon, Leysin, Ollon, Ormont-dessous, Ormont-dessus, Palézieux et Saint-Saphorin/Lavaux).

Service de la population