Service de la population

Collectivité

Service de la population

• Etat civil cantonal

• état civil

1999 - en cours

Repères chronologiques

• 1999: création du Service de la population (SPOP), le nouveau service hérite des compétences du Service de la population et des migrations, de celles du service de Justice et législation en matière d'état civil, enfin de celles du Service de l'Intérieur et des cultes en matière de naturalisations et de passeports
• 1999-2009: Accord sur la libre circulation des personnes à l'égard des ressortissants des Etats de l'UE-8 signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne (ALCP) est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des anciens Etats membres de l'UE et de l'AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l'UE au 1er mai 2004. Depuis le 1er juin 2009, l'accord s'applique également à la Bulgarie et à la Roumanie.
• 2004-2006: le nombre d'offices de l'état civil passe de 57 à 15 (2004), puis à 4 (2006), les officiers d'état civil sont devenus des collaborateurs de l'Etat (avril 2004). A partir de 2005, les événements de l'état civil ne sont plus enregistrés que dans l'application informatique Infostar de la Confédération.
• 2012: lancement du projet informatique de renouvellement du système d'information et de gestion du SPOP.

Plus d'informations: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/archives-cantonales/genealogie/pour-en-savoir-plus/

• Avenue de Beaulieu 19 et 25, 1014 Lausanne.
• Direction de l'état civil, rue Caroline 2, 1014 Lausanne.
• Centre administratif de l'état civil vaudois, avenue de Lucens 2, 1510 Moudon (depuis 2009).
• Centre de biométrie et des documents d'identité, voie du Chariot 3, 1014 Lausanne.
• Secteur naturalisations, rue de Langallerie 9, 1014 Lausanne.
• Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.
• Secteur Conseils en vue du retour (CVR), chemin de Mornex 3bis, 1014 Lausanne.

Entité de l'Administration cantonale de l'Etat de Vaud.

Mission et activités

Etat civil:

• Délivrance des prestations en matière d'état civil (préparation et célébration des mariages, enregistrement des naissances, décès et reconnaissances d'enfants, traitement des dossiers d'adoption et de changement de nom).

Documents d'identité:

• Traitement des demandes et des renouvellements des documents d'identité (passeport ordinaire, passeport biométrique, passeport provisoire en cas d'urgence, carte d'identité) en application de la Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses.
  Contrôle des habitants
• Surveillance, assistance et information envers les contrôles des habitants et bureaux communaux des étrangers en application de la loi cantonale sur le contrôle des habitants.

Etrangers:

• Examen et règlement du statut administratif en Suisse des ressortissants étrangers.

Naturalisation:

• Gestion des demandes de naturalisation (droit de cité, réintégration, droit et perte de la bourgeoisie).

Intégration et prévention contre le racisme:

• Mise en oeuvre de la politique vaudoise en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme.
• Le Bureau cantonal pour l'intégration (BCI) est le répondant cantonal en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, aussi bien pour les communes, l'administration cantonale et la Confédération que pour les particuliers et les associations.

Asile:

• Traitement des dossiers relevant de l'asile (séjours, exécution des décisions de renvoi, aide au retour, etc.) le tout en interface avec la Coordination Asile (COASI), ainsi que l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et le bureau de Conseil en vue du retour (CVR).

Législation
Etrangers:

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005
• Ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) du 24 octobre 2007
• Ordonnance fédérale du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas du 12 décembre 2008.
• Loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr) du 18 décembre 2007
  Naturalisation:
• Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) du 29 septembre 1952.
• Loi cantonale vaudoise sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 28 septembre 2004.
  Intégration et prévention du racisme:
• Loi cantonale vaudoise sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR) du 23 janvier 2007.
• Règlement d'application de la loi cantonale vaudoise du 23 janvier 2007 sur l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) du 19 décembre 2007.
  Asile:
• Loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006.
• Règlement d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) du 3 décembre 2008.
  Etat civil:
• Code civil suisse du 10 décembre 1907.
• Loi cantonale vaudoise sur l'état civil (LEC) du 25 novembre 1987.
• Règlement d'application de la loi cantonale du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) du 10 janvier 2007.
  Document d'identité:
• Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (LDI) du 22 juin 2001.
  Contrôle des habitants:
• Loi cantonale vaudoise sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 1983.
• Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants (RLCH) du 28 décembre 1983.

Divisions et unités:

• La division état civil célèbre les mariages et les partenariats, enregistre notamment les naissances, les décès, les reconnaissances d’enfants, les adoptions et traite les changements de nom.
• La division communes et nationalité assure la gestion des demandes des candidats souhaitant obtenir le droit de cité vaudois, préalable la naturalisation suisse ;
  est chargée des documents d’identité et réceptionne les demandes de cartes d’identité et de passeports, enregistre les données biométriques ;
  exerce l’autorité de surveillance des contrôles des habitants : elle assiste et informe les communes dans le domaine de l’enregistrement de la population ainsi que dans le domaine migratoire.
• La division étrangers traite les demandes d’autorisation de séjour (hors asile), délivre et renouvelle après examen les titres de séjour.
• La division asile et retour met en oeuvre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive des autorités fédérales. Elle assure le suivi administratif des personnes relevant de l’asile attribuées au canton par la Confédération.
• Le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) soutient les associations et communes actives dans ces domaines, propose des informations et oriente les personnes concernées.

Rattachement administratif:

• 1999-2007 : Département des institutions et des relations extérieurs (DIRE);
• 2007-2011 : Département de l'intérieur (DINT);
• 2012-2017 : Département de l'économie et du sport (DECS);
• dès 07.2017 : Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS);
• dès 07.2022 : Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP).

Chefs de service

• Frédéric Chevallay, 1999-31 décembre 2001 (précédemment chef de Service du Service de la population et des migrations).
• Henri Rothen, 1er janvier 2002-30 septembre 2012.
• Steve Maucci: depuis octobre 2012.

Archives cantonales vaudoises

Final

Complet

Production: novembre 2013.
Révision: octobre 2022.

• français

• latin

• https://davel.vd.ch/partnerdetail.aspx?ID=1857
• https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/cheffe-de-departement/service-de-la-population-spop/
• https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/archives-cantonales/genealogie/pour-en-savoir-plus/